L’agrément bancaire
C’est un partenariat de vente des logements entre la Banque et un promoteur immobilier dans le cadre de viabilisation d’une assiette foncière et de construction des logements, mais sans aucun concours financier de la banque lors de l’exécution des travaux. Ce partenariat consiste à la domiciliation des recettes du promoteur, issues de la vente des logements, dans un compte séquestre créé à cet effet.
- Copie du titre de propriété et de l’état des droits réels (d’une validité de moins de trois mois)
- Autorisation de construire ;
- Plans architecturaux ;
- Rapport de fin des travaux établi par un bureau de contrôle agréé.
- Rapport de diagnostic de solidité ;
- Plan de Situation et du Lotissement ;
- Plans des VRD (Terrassement, Voirie, Adduction d’eau, Electrification et Assainissement) ;
- Le rapport géotechnique ;
- Le Planning d’exécution du projet ;
- PV de réception des réseaux d’adduction d’eau et d’électrification délivrés par les concessionnaires ;
- Certificat de conformité ;
- Prix de vente par type de logement ;
- Le tableau des surfaces.
Taux débiteur : 10%
Frais de dossier : 1%
Commission d’engagement : 1%
Taxe sur les activités Financières (TAFI) : 18%
Gestion efficiente des ressources ;
Sécurisation du projet.